Le Ballandreau

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SCEA vignoble GORIOUX (Ape 0121Z, Siren 882064280, TVA FR66882064280), dont le siège social est situé au 4, Le Ballandreau, 33580 Coutures Sur Dropt, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique majeure ou personne morale, ci-après « le Client », souhaitant souscrire au programme « Une barrique à partager ».

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Vendeur.

Article 2 – Objet

Le programme « Une barrique à partager » consiste à :

• Acquérir une quantité minimale de 48 bouteilles  (soit 8 caisses de 6 bouteilles) d’un vin qu’il aura choisi et/ou co-construit (assemblage ou monocépage) grâce aux conseils d’un oenologue, parmi les cépages disponibles en vinification.
• Permettre au Client de participer optionnellement à plusieurs activités œnotouristiques au sein du domaine (vendanges, dégustations, assemblages, mise en bouteille)
• Personnaliser partiellement (nom de la cuvée) ou totalement (visuel) l’étiquette des dites bouteilles, selon l’option choisie.

Article 3 – Conditions de participation

La participation est réservée aux personnes ayant atteint l’âge légal de consommation d’alcool en France (18 ans révolus).
Le Client atteste être en bonne condition physique pour participer aux vendanges ou autres activités proposées et décharge le Vendeur de toute responsabilité en cas d’incident survenu en dehors d’un manquement prouvé de celui-ci.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet du Vendeur au jour de la commande, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

• Prix par bouteille : 18 € TTC (soit 108 € TTC par caisse de 6)
• Quantité minimale obligatoire : 48 bouteilles, soit 864 € TTC.
• Option personnalisation complète d’étiquette : 150 € TTC.
• Frais de repas lors des rendez-vous intermédiaires : 25 € TTC par personne et par repas.
• Autres options de contenant (Magnum, autres) facturés en sus, sur devis
• Frais de livraison éventuels facturés en sus, sur devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix facturé au Client est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable en deux ou quatre échéances :

1. 250 € TTC à la commande (arrhes confirmant la souscription).
2. Un deuxième versement lors du rendez-vous de janvier.
3. Un troisième versement lors du rendez-vous d’avril.
4. Le solde lors de la mise en bouteille.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, espèces ou carte bancaire selon les moyens acceptés par le Vendeur.

Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal, ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété des bouteilles est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour :

• Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (ex: repas).
• Les biens personnalisés (étiquettes personnalisées).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant notification.

Article 8 – Livraison

Les bouteilles sont mises à disposition du Client au domaine lors de la mise en bouteille (environ un an après la vendange).

À la demande du Client, les bouteilles peuvent être expédiées à l’adresse de son choix. Les frais et risques liés au transport sont à la charge du Client.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence et selon les usages de la profession.

La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée :

• En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil (intempéries, maladies de la vigne, épidémies, grèves, décisions administratives, etc.).
• En cas de comportement fautif du Client.
• Pour les dommages corporels ou matériels survenus lors des activités auxquelles le Client participe volontairement, sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à la participation au programme. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement en adressant sa demande à david.delis@gmail.com

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et textuels (site internet, supports de communication, marques, logos, visuels) sont la propriété exclusive du Vendeur et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles du droit commun.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.